J.O. 237 du 10 octobre 2004
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Arrêté du 1er octobre 2004 portant délégation de signature (service de la communication)
NOR : INTA0400730A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale),
Arrête :
Article 1
M. Etienne Guepratte, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Dominique de Villepin